La réforme décryptée.
Le projet du gouvernement présenté le mardi 10 janvier veut réformer très sensiblement les paramètres du système de retraite en organisant aussi la baisse des pensions pour toutes les générations.
L’âge de départ et le nombre de trimestres nécessaires exigé pour prétendre à une pension sans décote seraient modifiés de façon brutale et injuste.
Ces paramètres ainsi modifiés feraient que pour un même âge d’entrée dans le métier et donc une même durée de cotisation jusqu’à 64 ans, les nouvelles règles seraient encore plus défavorables en termes de montant de pension.
Année de naissance | Âge légal de départ | Durée d’assurance exigée (trimestres) | Conséquences du projet de réforme Borne – Dussopt | |
1961 avant le 1er septembre | 62 ans | 168 | Au niveau de l’âge de départ | Au niveau du nombre de trimestres supplémentaires |
1961 après le 1er septembre | 62 ans et 3 mois | 169 | 3 mois d’activité en plus | 1 |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 | 6 mois d’activité en plus | 1 |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 | 9 mois d’activité en plus | 2 |
1964 | 63 ans | 171 | 1 an d’activité en plus | 2 |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 | 1 an et 3 mois d’activité en plus | 3 |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 | 1 an et 6 mois d’activité en plus | 3 |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 | 1 an et 9 mois d’activité en plus | 2 |
1968 | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus | 2 |
1969 | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus | 2 |
1970 | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus | 1 |
1971 | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus | 1 |
1972 | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus | 1 |
1973 et après | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus |
Ces paramètres ainsi modifiés feraient que pour un même âge d’entrée dans le métier et donc une même durée de cotisation jusqu’à 64 ans, les nouvelles règles seraient encore plus défavorables en termes de montant de pension. Un.e collègue recruté.e à 23 ans née en 1959 partant actuellement après 41 ans de cotisation aura une pension de 70,9 % correspondant au pourcentage du traitement indiciaire détenu dans les 6 derniers mois de son activité contre 64,4 % pour celle ou celui né.e 9 ans plus tard.
Taux de pension du fonctionnaire en pourcentage du traitement indiciaire détenu dans les 6 derniers mois d’activité | ||||
Cotisant depuis l’âge de |
Départ à 60 ans avant 2004 |
Départ à 62 ans actuellement | Départ à 64 ans actuellement | Départ contraint à 64 ans (générations 1968 et suivantes) avec le projet de réforme Borne-Dussopt |
23 ans | 74,0 % | 59,2 % | 70,9 % | 64,4 % |
24 ans | 72,0 % | 54,3 % | 65,6 % | 59,3 % |
25 ans | 70,0 % | 49,6 % | 60,4 % | 57,8 % |
La dégradation du montant des pensions des fonctionnaires est spectaculaire. En 20 ans, avec pourtant 4 ans de cotisations supplémentaires, la pension serait amputée de 17,5 % pour un collègue recruté à l’âge de 25 ans.
C’est de plus sans compter le décrochage de la valeur du point d’indice servant au calcul de la pension du fonctionnaire. La perte de pouvoir d’achat du point d’indice a été de de 20 % entre 2003 à 2023 par rapport à l’indice des prix à la consommation.
On ne peut pas uniquement se focaliser sur les aspects démographiques -1,8 personnes de 20 à 59 ans pour une personne de plus de 60 ans en 2021 contre 1,3 en 2070 – en oubliant que les retraites sont une question de répartition. Il faut en revanche mettre l’accent sur l’évolution de la richesse produite et la façon dont elle est répartie, d’une part entre le travail et le capital, et, d’autre part, au sein de la masse salariale, entre les salaires nets et bruts.