Snuter 64 FSU change de nom.
Nous vous informons que le Snuter 64 FSU change de nom.
Depuis le 1er janvier 2026, notre organisation se nomme désormais :
FSU Territoriale 64.
Ce changement de nom s’inscrit dans une volonté de clarifier notre identité et de mieux représenter l’ensemble des agents territoriaux que nous défendons.
👉A NOTER:
L’ancien site snuter64fsu.fr redirige désormais automatiquement vers le site de la FSU Territoriale 64.
CNRACL la caisse de retraite déficitaire
Retraites : le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers part à la dérive
Article de presse
Si aucune mesure n’était prise, la dette accumulée par la caisse de retraite pourrait devenir « létale », selon un rapport de trois inspections générales dévoilé vendredi 27 septembre.
Par Bertrand Bissuel Publié aujourd’hui 30 septembre à 10h54, modifié à 11h31
L’addition risque d’être salée pour les hôpitaux publics et les collectivités territoriales. Leurs agents sont affiliés à une caisse de retraite dont les comptes plongent dans le rouge à une vitesse préoccupante. Le « statu quo » devenant « impossible », des mesures énergiques s’imposent « pour éviter la constitution d’une dette financière létale », d’après un rapport alarmant coréalisé par trois inspections générales (administration, affaires sociales, finances), qui a été rendu public vendredi 27 septembre.
Les efforts à fournir impliquent – entre autres – une hausse des cotisations versées par ces deux catégories d’employeurs, donc des dépenses accrues. Une solution ardue à mettre en œuvre : les établissements de santé sont eux-mêmes en butte à des difficultés budgétaires, tandis que les exécutifs locaux se voient sommés par Bercy de réduire leur train de vie.
En 2023, le régime de pension des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (connu sous le sigle CNRACL) était en déficit de quelque 2,5 milliards d’euros. Si aucune correction n’était apportée, la situation pourrait se dégrader de façon spectaculaire : − 5,4 milliards d’euros en 2025, − 8,6 milliards d’euros en 2027, − 11,1 milliards d’euros en 2030.
Dans un rapport, la Cour des comptes avait déjà alerté en mai sur une telle dérive en soulignant que le « trou » dans cette caisse représenterait, en 2027, les trois quarts du déficit de l’ensemble des régimes de retraites de base et du fonds de solidarité qui finance le minimum vieillesse.
1,46 cotisant pour 1 retraité
Le problème s’explique principalement par la démographie : le nombre de cotisants rapporté à celui des retraités n’a cessé de baisser, passant de 4,53 au début des années 1980 à 1,46 aujourd’hui, soit un ratio inférieur à celui mesuré sur tout notre système par répartition (1,71).
Les personnes dépendant de ce régime ont une espérance de vie plus importante que la moyenne, du fait, notamment, de la part importante des femmes dans la main-d’œuvre des établissements de santé – et beaucoup d’entre elles bénéficient de dispositifs de départs anticipés à la retraite : dérogations en faveur des « carrières longues », règles spécifiques pour les fonctionnaires exerçant des métiers pénibles ou dangereux qui leur permettent de réclamer leur pension avant l’âge légal de droit commun.
Le phénomène a été accentué par les politiques de recrutement des hôpitaux et des collectivités territoriales. De plus en plus de contractuels ont été embauchés. Or, ils versent leurs cotisations vieillesse à d’autres caisses de retraite.
Des « besoins de trésorerie systématiques depuis 2022 »
Enfin, les mécanismes de compensation financière qui existent entre les différents régimes se sont traduits, durant des années, par des ponctions d’argent sur la CNRACL. Et pour ne rien arranger, certains employeurs publics (parmi lesquels des hôpitaux dans les outre-mer) sont dans l’incapacité de régler leurs contributions, les créances s’élevant à quelque 400 millions d’euros.
C’est pourquoi les « besoins de trésorerie » sont « systématiques depuis 2022 » : la CNRACL a « une trésorerie négative tous les jours », selon l’audit diffusé vendredi. Elle emprunte, moyennant des frais financiers qui « pourraient atteindre 1,5 milliard d’euros en 2030, soit 4 % du montant total des cotisations ».
Pour ramener le régime sur la ligne de flottaison, les trois inspections générales formulent une dizaine de pistes : instauration au profit de la CNRACL d’une contribution prélevée sur les salaires des contractuels, refonte des modalités de compensations financières entre caisses de retraite, prise en charge par d’autres branches de la Sécurité sociale de certains avantages (par exemple la majoration pour enfants), etc.
Pour les auteurs du rapport publié vendredi, le « redressement » ne pourra être engagé « que dans le cadre plus global d’un dialogue entre les employeurs territoriaux et hospitaliers, d’une part, et l’Etat, d’autre part » : pour les premiers, cela implique d’ajuster à la hausse leurs taux de cotisations tandis que le second doit envisager d’endosser « une partie des déficits accumulés et les intérêts qui en découlent pour ne pas rendre vains tous les efforts » qui pourraient être réalisés par le régime.
Sollicité par Le Monde, Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, « prend acte » des constats et préconisations des trois inspections générales. « Nous n’échapperons sans doute pas à un surcroît de cotisations, mais la réflexion doit aller au-delà et conduire à une remise à plat de tout le système de retraites. »
Siectom Snuter 64 FSU
Le Snuter 64 FSU est heureux de vous annoncer qu’une nouvelle section syndicale vient d’être créée.
Évolution des grilles indiciaires de 2022 à 2024
C1
C2
C3
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
B1
B2
B3
Ingénieur
Ingénieur principal
Ingénieur hors classe
Le syndicalement Vôtre 69 est arrivé !
Au sommaire du Syndicalement Vôtre 69
Revaloriser les salaires : une exigence pour la Fonction publique.
Depuis le 1er juillet 2023 : le « montant net social » est rajouté sur la fiche de paie.
Retraite progressive dans la fonction publique : une avancée en trompe l’œil.
Protection Sociale Complémentaire : des avancées à concrétiser
Pour le statut d’agentes titulaires de la FPT des assistantes familiales
Enfin un cahier central consacré aux autorisations d’absences concernant la famille.
Bonne lecture.
Prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans la FPT
Un premier décret du 31 juillet 2023 a organisé le versement de cette prime dans la Fonction Publique de l’Etat et dans la Fonction Publique Hospitalière.
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 transpose cette mesure dans la
Fonction Publique Territoriale et précise les conditions et modalités de versement de cette prime forfaitaire.
Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la mise en place de cette prime est facultative et nécessite la prise d’une délibération après avis du Comité Social Territorial.
Certaines administrations de la région aquitaine vont la mettre en place et nous espérons que notre administration la mettra en place avant la date butoir le 30 juin 2024.
Protection sociale complémentaire.
L’accord national signé par la FSU le 11 juillet 2023 et les autres syndicats représentatifs prévoit d’augmenter à 50% la participation de l’employeur à la prévoyance, avec une garantie minimale de maintien de 90% du salaire net, en cas de longue maladie ou d’invalidité.
La FSU Territoriale continue à revendiquer la prise en charge des soins à 100% par la sécurité sociale et dénonce les attaques subies par le régime général au bénéficie de la privatisation de la santé.
La FSU Territoriale continue à lutter au quotidien afin d’améliorer les conditions de travail et de défendre le service publique.
Réforme des retraites.
Comprendre la réforme des retraites applicables aux agents territoriaux !
Loi du 14 avril 2023 n°2023-270 modifiant les décrets antérieurs en relevant l’âge l’égal de départ à la retraite de deux ans et donc en augmentant la durée de cotisation de l’assurance retraite. Par ailleurs, l’âge butoir de maintien dans la fonction publique passe de 67 ans à 70 ans.
Le dossier de la réforme des retraites du IAJ de juin 2023 est à votre disposition.
Le syndicalement vôtre est là.
Avez-vous reçu votre syndicalement vôtre du mois d’avril 2023?
Dans le syndicalement vôtre n°68, il y a le cahier concernant le mi-temps thérapeutique.
Bonne lecture.
Grille indiciaire 2023
Tout savoir sur sa carrière, ses droits....
Tout savoir sur sa carrière, ses droits....
La dernière édition mise à jour du Guide des carrières 2023 et à votre disposition.
le guide des carrières de la fonction publique territoriale comprend toutes les grilles de salaires de tous les grades ainsi que des articles sur le déroulement de carrière, les agents non-titulaires, les différents organismes.
Grille indiciaire mise à jour suite à l’augmentation du SMIC au 1 er mai 2023.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2023. Le décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui correspondant à l’indice majoré 353 (soit indice brut 385), à l’indice majoré 361 correspondant à l’indice brut 397 soit 1 750,86 € brut mensuel. Portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique. Le Snuter 64 FSU Territoriale compare l’ancienne grille indiciaire à la nouvelle, afin que vous puissiez comprendre pourquoi, nous allons bientôt vers un indice unique. Le Snuter demande une réelle augmentation des grilles indiciaires pour toutes les catégories.
Cet espace est réservé à nos adhérents.
Bonjour,
Cette publication est restreinte à nos adhérents. Rien ne vous empêche de le devenir si vous voulez comprendre et agir dans le but de défendre les intérêts collectifs.
Faites vous parti(e) des emplois de catégories active ou sédentaire ?
Les emplois de catégories active ou sédentaire en 10 questions
Publié le 15/02/2023 • dans : Statut, Actu Emploi, Actu Expert, Actu juridique, Fiches de droit pratique, Juridique santé social, Statut technique, Statuts prévention-sécurité, Toute l’actu RH
Différents emplois publics sont expressément classés dans la “catégorie active”. De là, la possibilité pour ceux qui les exercent de partir à la retraite plus tôt, parfois avec une pension majorée. Mais d’autres conditions que la pénibilité des tâches doivent être remplies. On fait le point sur la distinction majeure, au regard de la retraite notamment, entre les catégories active et sédentaire en 10 points.
01 – A quoi les notions de catégories « active » et « sédentaire » correspondent-elles ?
Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, justifiant un départ anticipé à la retraite. Sont, par exemple, concernés les sapeurs-pompiers, les policiers ou des emplois dans le secteur médical (lire les questions n°8 et n°9). Le classement en catégorie active ne concerne par conséquent qu’un nombre limité d’emplois.
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, on entend les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant, par le simple exercice de celui-ci, à une usure prématurée de l’agent qui soit telle qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.
Par ailleurs, tout emploi non désigné par un arrêté interministériel ou par une décision de rattachement est réputé être classé en catégorie sédentaire.
02 – Quelle différence existe-t-il avec les catégories hiérarchiques ?
Les deux catégories sédentaire et active sont aussi parfois désignées par des lettres : A (catégorie sédentaire) et B (catégorie active). Il convient de ne pas confondre cette classification avec les catégories hiérarchiques A, B et C, qui classent les cadres d’emplois en fonction du niveau de qualification requis pour y accéder.
Focus
- Définition – Tout emploi non désigné par un arrêté interministériel ou par une décision de rattachement est réputé être classé en catégorie sédentaire.
- Retraite – Le fait d’occuper pendant une certaine durée un emploi de catégorie active donne notamment la possibilité au fonctionnaire concerné de partir à la retraite de manière anticipée.
- Nombre limité – Le classement en catégorie active ne concerne qu’un nombre limité d’emplois soumis à ce risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.
03 – Comment le classement dans la catégorie active s’opère-t-il ?
Le classement des emplois dans la catégorie active intervient par le biais d’arrêtés interministériels (arrêtés conjoints des ministres chargés de la Sécurité sociale, des Collectivités territoriales, de la Santé et du Budget), après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière, selon les cas (décret n°2003-1306, art. 25). Il résulte des tableaux annexés à l’arrêté du 12 novembre 1969.
De plus, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) rappelle que ce classement a un caractère strictement limitatif et qu’il ne peut être étendu ni par assimilation, ni par analogie (cf. site web de la CNRACL).
Tout emploi non classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire. En outre, les fonctionnaires titulaires appartenant à un cadre d’emplois et nommés à l’un des emplois classés en catégorie active bénéficient de ce classement à compter de leur affectation.
Un emploi, des fonctions, un ensemble d’emplois et de fonctions appartiennent à la catégorie active à la date d’application de l’arrêté qui les a expressément classés dans cette catégorie. Il n’a pas d’effet rétroactif, la période antérieure relève donc de la catégorie sédentaire.
Enfin, l’appartenance à la catégorie active ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire. Il dépend aussi, et surtout, de la pénibilité des fonctions qu’il exerce.
04 – De quelle manière les tableaux de classification des emplois en catégorie active s’organisent-ils ?
L’arrêté du 12 novembre 1969 distingue deux tableaux.
Le premier concerne les emplois relevant de trois domaines :
- sécurité et police ;
- service de santé des collectivités territoriales et établissements publics d’hospitalisation, de soins et de cure ;
- services divers.
Le second tableau liste les emplois spécifiques de la catégorie active relevant des administrations parisiennes, telles que la préfecture de police ou l’assistance publique de Paris.
05 – L’appartenance à la catégorie active ouvre-t-elle droit à des bénéfices ?
Le fait d’occuper durant une certaine durée (lire la question suivante) un emploi de catégorie active donne la possibilité au fonctionnaire concerné de partir à la retraite de manière anticipée, pour l’heure, avant 62 ans.
Pour certains emplois, cela ouvre droit aussi à des bonifications et à des majorations de la retraite. Ces bonifications sont des trimestres supplémentaires « gratuits » accordés lors du calcul de la pension de retraite ; les majorations sont des augmentations du montant de la pension.
06 – Une durée minimale de service relevant de la catégorie active est-elle prévue ?
Actuellement, la durée de services exigée dans la catégorie active afin de bénéficier d’un départ anticipé varie entre quinze et dix-sept ans selon l’année au cours de laquelle est atteinte la durée de services actifs exigée. Par exemple, avant le 1er juillet 2011, elle est de quinze ans.
Elle passe à seize ans et deux mois pour 2013 et dix-sept ans à compter du 1er janvier 2015 (décret n°2011-2103, art. 6). Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active.
07 – Quelles sont les conditions d’âge légal de départ à la retraite et la durée minimale de services en catégorie active ?
Ces conditions d’âge varient selon la date de naissance du fonctionnaire concerné. Ainsi, pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960, la liquidation de la pension peut intervenir dès l’âge de 57 ans sous réserve qu’ils aient rempli la condition de durée minimale de services exigée pour un départ au titre de la catégorie active (décret n°2003-1306, art. 26).
La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est progressivement élevée de deux ans. Elle est déterminée en fonction de la date à laquelle les agents atteignent la durée de quinze ans de services actifs (décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, art. 6 ; lire la question n° 4). Une période transitoire a été instaurée pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1959 : pour eux, l’âge légal de départ à la retraite augmente de manière progressive par génération (décret n°2011-2103, art. 2).
08 – Quels sont les emplois classés en catégorie active dans les domaines de la sécurité et de la police ?
La liste exhaustive des emplois territoriaux des domaines de la sécurité et de la police classés en catégorie active est disponible sur le site de la CNRACL.
Il convient de préciser que, s’agissant des sapeurs-pompiers professionnels, les intéressés doivent être affectés dans un service départemental d’incendie et de secours. Par exemple, les capitaines, commandants et lieutenants-colonels appartiennent à la catégorie active, de même que les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux ou les infirmiers de sapeurs-pompiers (classe normale, classe supérieure, hors classe), mais aussi, les sapeurs, caporaux et caporaux-chefs, les sergents et les adjudants.
S’agissant de la police municipale, les emplois de gardien brigadier et les brigadiers-chefs principaux, par exemple, relèvent de la catégorie active à compter du 1er janvier 2017. Les gardes champêtres et les chefs de police municipale sont classés, eux, en catégorie sédentaire.
09 – Les personnels territoriaux relevant du secteur médicosocial bénéficient-ils à la catégorie active ?
Comme le précise la CNRACL, certains fonctionnaires territoriaux affectés dans un service de santé bénéficient du classement de leurs services en catégorie active.
Focus
- En effet, selon la jurisprudence (1), les emplois listés par l’arrêté interministériel du 12 novembre 1969 (tableau I, rubrique 2) ne sont pas limités aux agents relevant de la fonction publique hospitalière. Ils incluent également les agents de la fonction publique territoriale affectés dans les services de santé, notamment dans les centres médicosociaux.
En l’absence de définition de cette notion, le conseil d’administration de la CNRACL a établi une liste tenant compte de certains critères, comme le financement direct ou indirect de la structure par l’assurance maladie, la nature curative des soins dispensés et le rattachement à une collectivité locale.
Cette liste évolue en fonction de la création de nouvelles structures répondant à ces critères. Dans cette liste non exhaustive figurent, par exemple, les centres de santé ou les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et adultes handicapées. Ainsi, les fonctionnaires territoriaux affectés dans l’une de ces structures et titulaires d’un emploi visé à l’arrêté interministériel de classement, rubrique services de santé et établissements publics d’hospitalisation de soins et de cure, bénéficient du classement en catégorie active à la condition qu’ils soient en contact direct et permanent avec les malades.
La CNRACL précise que les arrêtés de nomination, d’avancement de grade ou de promotion doivent expressément préciser l’emploi détenu et, si nécessaire, l’affectation et/ou les fonctions exercées. L’absence de cette mention sur les arrêtés peut compromettre la reconnaissance de la catégorie active.
10 – Quels sont les emplois du secteur médicosocial et autres relevant de la catégorie active ?
Depuis le 1er janvier 2022, les auxiliaires de puériculture territoriaux de classe normale et de classe supérieure, ainsi que les aides-soignants territoriaux de classe normale et de classe supérieure (décret n°2021-1882) appartiennent à la catégorie active.
Les adjoints techniques territoriaux principaux relèvent de la catégorie active à compter du 1er janvier 2017, sous réserve que la collectivité qui emploie l’agent atteste que celui-ci continue de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses.
De même, les adjoints techniques territoriaux appartiennent à la catégorie active à compter du 1er janvier 2017, sous réserve pour ceux relevant de la 1re classe, que la collectivité qui emploie l’agent atteste que celui-ci continue de participer effectivement à la collecte des ordures ménagères pour au moins la moitié de la durée légale de travail.
La réforme décryptée.
Le projet du gouvernement présenté le mardi 10 janvier veut réformer très sensiblement les paramètres du système de retraite en organisant aussi la baisse des pensions pour toutes les générations.
L’âge de départ et le nombre de trimestres nécessaires exigé pour prétendre à une pension sans décote seraient modifiés de façon brutale et injuste.
![]()
Ces paramètres ainsi modifiés feraient que pour un même âge d’entrée dans le métier et donc une même durée de cotisation jusqu’à 64 ans, les nouvelles règles seraient encore plus défavorables en termes de montant de pension.
Ces paramètres ainsi modifiés feraient que pour
| Année de naissance | Âge légal de départ | Durée d’assurance exigée (trimestres) | Conséquences du projet de réforme Borne – Dussopt | |
| 1961 avant le 1er septembre | 62 ans | 168 | Au niveau de l’âge de départ | Au niveau du nombre de trimestres supplémentaires |
| 1961 après le 1er septembre | 62 ans et 3 mois | 169 | 3 mois d’activité en plus | 1 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 | 6 mois d’activité en plus | 1 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 | 9 mois d’activité en plus | 2 |
| 1964 | 63 ans | 171 | 1 an d’activité en plus | 2 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 | 1 an et 3 mois d’activité en plus | 3 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 | 1 an et 6 mois d’activité en plus | 3 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 | 1 an et 9 mois d’activité en plus | 2 |
| 1968 | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus | 2 |
| 1969 | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus | 2 |
| 1970 | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus | 1 |
| 1971 | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus | 1 |
| 1972 | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus | 1 |
| 1973 et après | 64 ans | 172 | 2 ans d’activité en plus | |
Ces paramètres ainsi modifiés feraient que pour un même âge d’entrée dans le métier et donc une même durée de cotisation jusqu’à 64 ans, les nouvelles règles seraient encore plus défavorables en termes de montant de pension. Un.e collègue recruté.e à 23 ans née en 1959 partant actuellement après 41 ans de cotisation aura une pension de 70,9 % correspondant au pourcentage du traitement indiciaire détenu dans les 6 derniers mois de son activité contre 64,4 % pour celle ou celui né.e 9 ans plus tard.
| Taux de pension du fonctionnaire en pourcentage du traitement indiciaire détenu dans les 6 derniers mois d’activité | ||||
| Cotisant depuis l’âge de | Départ à 60 ans avant 2004 | Départ à 62 ans actuellement | Départ à 64 ans actuellement | Départ contraint à 64 ans (générations 1968 et suivantes) avec le projet de réforme Borne-Dussopt |
| 23 ans | 74,0 % | 59,2 % | 70,9 % | 64,4 % |
| 24 ans | 72,0 % | 54,3 % | 65,6 % | 59,3 % |
| 25 ans | 70,0 % | 49,6 % | 60,4 % | 57,8 % |
La dégradation du montant des pensions des fonctionnaires est spectaculaire. En 20 ans, avec pourtant 4 ans de cotisations supplémentaires, la pension serait amputée de 17,5 % pour un collègue recruté à l’âge de 25 ans.
C’est de plus sans compter le décrochage de la valeur du point d’indice servant au calcul de la pension du fonctionnaire. La perte de pouvoir d’achat du point d’indice a été de de 20 % entre 2003 à 2023 par rapport à l’indice des prix à la consommation.
On ne peut pas uniquement se focaliser sur les aspects démographiques -1,8 personnes de 20 à 59 ans pour une personne de plus de 60 ans en 2021 contre 1,3 en 2070 – en oubliant que les retraites sont une question de répartition. Il faut en revanche mettre l’accent sur l’évolution de la richesse produite et la façon dont elle est répartie, d’une part entre le travail et le capital, et, d’autre part, au sein de la masse salariale, entre les salaires nets et bruts.
Cet espace est réservé à nos adhérents.
Pour lire les informations importantes, il faut être adhérent(e).
Vous pouvez adhérer à cet espace en envoyant un mail à:snuter64fsu.cosecretaires@gmail.com
L’évolution de nos retraites du XIX ème au XXI ème siècle !
Non,cen’estpasunefictionde2032 .
Mais commençons par comprendre.
Historiquedesréformesdesretraites:
Leversementd’uneretraiteprendsonessorenEuropeauXIXème siècle,enréponsedeBismarckà l’agitationsociale.EllesegénéraliseauXXème siècleavecl’allongementdel’espérancedevie.
Lepremierrégimederetraiteobligatoiredédiéauxsalariésquipercevaientplusde15000francspar anaétémisenplaceen1930:lesassurésdevaientjustifierd’uneduréedecotisationde30anspour toucherunepensionàtauxplein.
Nous allons cotiser 172 trimestres auXXIème siècle alors que notre espérancedeviediminue.
✓Depuis1945,l’âgedelaretraiteàtauxpleinmoyennant37,5annéesdecotisations,est
fixéà65ans.
✓Ilya40ans,laFrancepassaitl’âgededépartàlaretraitede65à60anspour37,5ansde
cotisationsoit150trimestressansmalus.
✓En1993,lepremierministreaugmenteladuréedecotisationnécessairepourliquidersa
retraiteàtauxplein,passantde37,5ansà40anssoit160trimestres.
✓En2010,l’âgelégaldedépartpassede60à62ansetlereculprogressifdel’âgedutaux
pleinde65ansà67ansenajoutantunmalus.
✓En2014,la«réformeTouraine»c’était43annuitéssoit172trimestresàl’horizon2035.
Davantaged’impôtpourlesretraitésayanteutroisenfantsouplus.Pourvalideruntrimestreil
fautquelescotisationsdépassentunmoisdeSmic.
✓En2023,l’âgelégaldedépartàlaretraitepassede62à64ans.Unepensionde1200
eurosbruteparmoismoinslacotisationdelaCSGetc.Ayantunecarrièrecontinuerémunérée
auSMIC
PourdireNON:
✓Audépartàlaretraiteàl’âgede64ansavec172trimestresqui
pénalisenttoutlemonde.
✓Aumalusquiestunedoublepeinemiseauxtravailleurs.
PourdireOUI:
✓Auretraitduprojetdugouvernement
✓Auretourà60ansavec150trimestressoit37,5ans.
✓RevalorisationduPointd’indice
✓Audépartanticipésansmalusàlareconnaissancedelapénibilité (Physique,mentale)etlesagentsayantétéreconnustravailleurhandicapé.
✓Pourlaretraiteminimumvitalede1500€netmensuelpourpayer toutesleschargesincompressibles.
Préavis de grève FSU Territoriale 19 janvier au 19 février 2023
Préavis de grève FSU Territoriale 19 janvier au 19 février 2023
Le 12/01/2023
Monsieur le Ministre, Madame la Ministre déléguée,
Mardi 10 janvier, la Première ministre a annoncé le projet de contre-réforme des retraites du gouvernement. Sous prétexte de sauver un régime prétendument au bord de la faillite, c’est donc une augmentation de l’âge légal de départ à 64 ans et l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation qui sont prévus par le gouvernement.
Guidé seulement par des considérations budgétaires, c’est sur le dos des travailleuses et des travailleurs que le gouvernement espère réaliser des économies. Pour les agent.e.s de la fonction publique territoriale, ce projet se révèle particulièrement nocif : et rien n’est envisagé pour reconnaître la pénibilité de nombreux métiers au- delà de la catégorie active actuelle.
En outre cette réforme pénalise particulièrement les femmes, qui ont des carrières plus souvent discontinues que les hommes et sont plus souvent à temps partiel ou temps non complet.Pour financer et améliorer le système actuel, d’autres voies sont possibles, à commencer par l’augmentation des salaires. Alors que les grandes entreprises engrangent des profits et versent des dividendes record à leurs actionnaires, c’est aux salarié.e.s que le gouvernement demandent des sacrifices.
C’est donc bien une réforme injuste et brutale que veut mettre en œuvre le gouvernement, rejetée majoritairement par l’opinion publique et par l’ensemble des organisations syndicales.
La FSU Territoriale réaffirme son opposition catégorique à cette réforme et ses revendications :
Le retrait du projet du gouvernement
L’âge légal de retraite à taux plein à 60 ans et 37,5 années de cotisations
La revalorisation significative du point d’indice
Aussi, la FSU Territoriale dépose des préavis de grève, pour chacune des journées du 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31 janvier, ainsi que les journées du 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 février de 00h00 à 24h couvrant l’ensemble agents de la fonction publique territoriale. Ces préavis devront permettre aux personnels territoriaux, titulaires et contractuels, de participer aux mobilisations qui seront organisées sur le territoire pour atteindre ces revendications.
Le retrait du projet du gouvernementVeuillez accepter, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée l’expression de notre considération.
Fonction publique territoriale : un début d’année riche en nouveautés.
Fonction publique territoriale : un début d’année riche en nouveautés.
Les derniers jours de l’année 2022 ont donné lieu à une intense actualité juridique.
- Relèvement du minimum de traitement de la fonction publique,
- mise à disposition de fonctionnaires au bénéfice d’organismes d’intérêt général,
- autorisation du cumul d’un emploi public avec une activité de chauffeur de bus scolaire,
- prolongation de la levée du jour de carence en cas d’arrêt maladie lié au Covid-19
Le SNUTER 64 FSU résume les informations à retenir.
1. MINIMUM DE TRAITEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Le gouvernement a aligné le minimum de traitement de la fonction publique sur le Smic. Pour qu’aucune rémunération dans la fonction publique ne soit inférieure 1.712,06 euros bruts mensuels. Il a fait le choix d’une revalorisation passant par une augmentation indiciaire, et non par une indemnité différentielle.
Concrètement, un agent de catégorie C passe de 352 indice majoré, 382 indice brut à 353 indice majoré, 385 indice brut. Il touchera désormais 1.358,88 euros nets mensuels pour un plein temps pendant les 9 premières années de sa carrière en C1, les 3 premières années en C2 ainsi que les agents de maîtrise. Vous monterez d’échelon avec le même salaire.
Cela concerne :
les 7 premiers échelons de l’échelle indiciaire C1 (opérateur des activités physiques et sportives, agent social, adjoint administratif, adjoint technique, adjoint du patrimoine, adjoint d’animation, adjoint technique des établissements d’enseignement) ;
les 3 premiers échelons de l’échelle indiciaire C2 (opérateur des activités physiques et sportives qualifié, agent social principal de 2e classe, agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles, auxiliaire de puériculture principal de 2e classe, auxiliaire de soins principal de 2e classe, garde champêtre chef, gardien-brigadier, adjoint administratif principal de 2e classe, adjoint technique principal de 2e classe, adjoint du patrimoine principal de 2e classe, adjoint d’animation principal de 2e classe, adjoint technique principal de 2e classe des établissements d’enseignement) ;
les 3 premiers échelons de l’échelle indiciaire d’agent de maîtrise ;
Référence : décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2023.
2.MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE D’UN MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES.
Un décret paru le 28 décembre 2022 a donné le top départ de l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences. L’article 209 de la loi 3DS du 21 février 2022 a prévu cette expérimentation qui s’achèvera en décembre 2027.
Le mécénat de compétences correspond à la mise à disposition d’un ou de plusieurs fonctionnaires sur le temps de travail au profit d’un projet d’intérêt général. Cette mise à disposition peut prendre deux formes juridiques, celle d’une prestation de services ou celle d’un prêt de main-d’œuvre à titre gratuit. La mise à disposition est prononcée pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans.
Référence : décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
3. EXERCICE A TITRE ACCESSOIRE D’UNE ACTIVITÉ DE CONDUITE D’UN BUS SCOLAIRE.
Pour lutter contre la pénurie de conducteurs de bus scolaires, un décret paru le 29 décembre 2022 au journal officiel , autorise les agents publics à exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un bus scolaire, d’une durée de trois ans.
Référence : décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.
4. JOUR DE CARENCE EN CAS D’ARRET MALADIE LIE AU COVID-19.
L’article 27 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prolonge la suspension du jour de carence pour les agents publics qui contractent le Covid-19 entre le 1er janvier 2023 et une date qui sera fixée par décret (ou au plus tard le 31 décembre 2023). Le lien direct entre le congé de maladie et le Covid-19 est établi par la production par l’agent concerné de l’arrêt de travail établi par l’assurance maladie via le service en ligne dédié.
Référence : loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Pour plus d’informations, vous pouvez aller sur l’onglet adhérents.
Le RIFSEEP au Conseil départemental 64
Information importante ! toutes les informations détaillées sur le RIFSEEP.
Qu’est ce que le RIFSEEP?
C’ est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplacera la plupart de vos primes et indemnités existantes à partir du 1 janvier 2023. Ce régime indemnitaire a été fixé par délibération le 28 octobre 2022.
Le RIFSEEP se décompose en deux parties:
IFSE͕ : indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixe déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste.
Les primes ci-dessous seront remplacées par l’IFSE:
– L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
– L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
– L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),
– La prime de service et de rendement (PSR),
– L’indemnité spécifique de service (ISS),
CIA : Complément Indemnitaire Annuel, est une part facultative et variable fixée au regard des critères d’évaluation établis pour l’entretien professionnel.
Vous trouverez tous les détails dans les annexes ci-dessous:
-Annexe 1 : Mise en œuvre et fonctionnement du RIFSEEP au sein du Département des Pyrénées-Atlantiques Délib annexe1 RIFSEEP
– Annexe 2 : Montants plafonds légaux par cadres d’emploisDélib annexe2 RIFSEEP
– Annexe 3 : Répartition des métiers par groupes de fonctionsDélib annexe3 RIFSEEP
– Annexe 4 : Montants IFSE par cadres d’emplois et groupes de fonctionsDélib annexe4 RIFSEEP
– Annexe 5 : Part IFSE forfaitaire versée aux agents contractuels recrutés sur des besoins non permanents, pour des périodes de courte durée ou dans le cadre du remplacement d’un autre agentDélib annexe5 RIFSEEP
– Annexe 6 : Prise en compte de l’expérience professionnelleDélib annexe6 RIFSEEP
– Annexe 7 : Versement du régime indemnitaire en fonction des évènements sur la situation professionnelle des agentsDélib annexe7 RIFSEEP
– Annexe 8 : Éléments de rémunération non compris dans le RIFSEEP et versés au sein du Département Délib annexe8 RIFSEEP
Le plan de sauvegarde est mis en placepour l’agent qui aurait son ancienne prime supérieure à la nouvelle prime IFSE. Aussi la prime de fin d’année PFAque vous touchez début décembre sur le salaire de novembre est maintenue (article 111 de la loi n°84-53 du 26/01/1984).
Certaines primes seront cumulables avec le RIFSEEP:
- Indemnité compensant un travail de nuit
- Indemnité pour travail du dimanche
- Indemnité pour travail des jours fériés
- Indemnité d’astreinte
- Indemnité d’intervention
- Indemnité de permanence
- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires
- Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)
- Dispositifs d’intéressement collectif
- Dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemple : indemnité différentielle, GIPA).
Guide RETRAITES : des droits à préserver et à conquérir
La FSU a élaboré ce numéro spécial “POUR”. Un outil pour mieux comprendre le calcul des pensions et le projet de réforme des retraites par points qui invite au débat et à l’action pour exiger des retraites de haut niveau pour toutes et tous, l’égalité entre les femmes et les hommes.
https://fsu.fr/la-fsu-engagee-pour-les-droits-des-femmes/
Coupables d’être malades !
28 février 2025
Communiqué de presse FSU
Bagnolet, le 27 février 2025
Coupables d’être malades !
Injuste et injustifiable, la réduction de 100% à 90% de la rémunération maintenue au titre de l’indemnisation des trois premiers mois en congé maladie à compter du 1er mars pénalise et stigmatise une fois encore les agent·es de la Fonction publique. Cette mesure vient s’ajouter à la suppression de la GIPA, à l’absence de mesures salariales générales en 2024 et au refus d’en prévoir pour 2025…
Par leur mobilisation massive, majoritaire dans d’importants secteurs, le 5 décembre dernier, les personnels de la fonction publique ont signifié leur refus de l’ensemble de ces régressions, dans un contexte budgétaire prévoyant la suppression massive de postes et donc une importante dégradation des conditions de travail. La grève a contraint le gouvernement à reculer sur les deux jours de carence supplémentaires, et à renoncer à la suppression de 4000 postes dans l’Education nationale et de 500 équivalents temps plein à France Travail, mais les autres mesures demeurent.
C’est donc une nouvelle attaque directe contre des agent·es qui, chaque jour, assurent des missions essentielles pour le lien social et la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.
Les métiers de la Fonction publique connaissent une redoutable crise d’attractivité, conséquence du refus de revaloriser les rémunérations à la hauteur de l’engagement des personnels, de la dénaturation des missions et des conditions de travail dégradées que génèrent les politiques d’austérité. Le gouvernement choisit de l’aggraver. S’en prendre aux agent·es de la Fonction publique, c’est affaiblir les services publics déjà fragilisés par l’austérité budgétaire. Les services publics et la Fonction publique parce qu’ils servent l’intérêt général, doivent bénéficier d’un budget largement plus important et cesser d’être la variable d’ajustement budgétaire.
Cette mesure est aussi une attaque frontale contre un principe fondamental de la Sécurité sociale : protéger celles et ceux qui vivent de leur travail contre les pertes de revenus découlant d’une incapacité à travailler en raison de leur santé.
La FSU demande la suppression de cette mesure inique ainsi que du jour de carence. Elle continue d’être auprès des agent·es et de revendiquer des mesures pour la reconnaissance salariale à laquelle ils et elles ont droit.
La FSU vous met à votre disposition la calculette des impacts sur vos salaires avant et après l’application de ce décret effectif au 1er mars 2025. C’est scandaleux!
La réforme des retraite
Reforme des retraites Brutale et inégalitaire.
La FSU Territoriale vous explique tout.
Résultat des élections professionnelles 2022.
Toute l’équipe du SNUTER 64 FSU vous remercie pour votre participation aux élections professionnelles.
Bravo ! Grâce à vous nous avons pu avoir un siège en CAPC.
Mais, il nous manquait 8 voix sur 1555 pour siéger en CST.
Désormais, nous serons à vos côtés pour vous accompagner , vous informer et vous former.
La FSU Territoriale engagée au quotidien – Julien répond à nos questions.
Pourquoi cette campagne pour les ElectionsPro2022 ? A quoi sert un représentant syndical ?
Quel est le plus beau combat de Julien ? Pourquoi aller voter ?
Julien,co-secrétaire général du SNUTER FSU, répond à ces questions.
Les élections professionnelles 2022
Profession de foi CST
Profession de foi CAP C
FSU Territoriale
Dépliant explicatif la FSU territoriale pour qui et pour quoi?
Le Guide “Loi de transformation de la Fonction publique”
Notre guide des fonctionnaires et des contractuels-les.